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Entrée en vigueur du protocole de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Publiée jeudi 28 juin

Le commerce illicite des produits du tabac constitue un axe essentiel de la lutte contre le tabagisme. Elaboré en lien avec le traité international de la Convention Cadre pour la lutte Antitabac de l’OMS, le protocole de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac va entrer en vigueur suite à la ratification du 40ème Etat. La France a déjà ratifié ce document susceptible de mettre en œuvre un suivi et une traçabilité des produits du tabac indépendante des fabricants de tabac. Il convient dorénavant que les dispositions du protocole s’imposent.

Paris, le 28 juin 2018 - Le commerce illicite des produits du tabac met à mal les mesures de santé en proposant des produits à moindre coût. Les effets des politiques fiscales se trouvent notamment pour partie atténués en raison de ces marchés.

En outre, ceux-ci représentent un manque à gagner en recettes fiscales pour les Etats alors que ces derniers sont confrontés de plus en plus aux charges liées au traitement des maladies causées par le tabac.

Enfin, le commerce illicite des produits du tabac est suspecté d’alimenter le financement de groupes terroristes et renvoie indéniablement aux réseaux de criminalité organisée1.

Or les produits des marchés illicites sortent dans leur très grande majorité des usines des fabricants. Grâce à un système de suivi et de traçabilité des produits du tabac, il devient possible pour tout paquet d’identifier s’il est légal ou non, sa provenance, et s’il est illicite de repérer à quel moment, il sort du circuit de la légalité. Dans cette perspective, les pays dans le monde entier ont décidé d’élaborer, au travers de ce protocole, un texte international juridiquement contraignant afin de lutter plus efficacement contre ce problème au travers de trois grands types de mesures:

- Un contrôle de toute la chaîne d’approvisionnement des produits,

- Une coopération juridique et technique internationale,

- Le renforcement des sanctions.

L’industrie du tabac s’oppose avec force à ce texte. En effet, elle bénéficie du commerce illicite de plusieurs manières2, tout d’abord pour garder la main sur ce marché très lucratif. Les compagnies de tabac sont payées pour le produit, que ce soit en contrebande ou non. En d'autres termes, ils sont payés lorsqu'ils vendent au distributeur, qu'ils entrent ou non dans le canal légal ou illégal.

Ensuite, L'industrie se pose en victime et utilise la contrebande pour s'opposer aux politiques de lutte antitabac (notamment la hausse des prix), affirmant que toute politique augmentera le commerce illicite de tabac (malgré leur participation documentée).

Historiquement, l'industrie du tabac a profité de la contrebande de cigarettes et y a même participé directement. Un rapport publié par une commission parlementaire au Royaume-Uni a révélé qu'en 2011, les grandes compagnies de tabac offraient plus de produits que le marché légitime dans ces pays pourrait gérer3. Le rapport concluait que les fabricants détournaient délibérément le regard lorsque le tabac était introduit en contrebande au Royaume-Uni. Des documents antérieurs de British American Tobacco (BAT) révélaient que le commerce illicite était à la fois rentable et inhérent aux opérations BAT en République populaire de Chine4. L'implication de la BAT dans la contrebande de cigarettes en Afrique5 et au Liban6 a également été documentée.

L’enjeu d’une traçabilité réellement indépendante

L'industrie du tabac a d’emblée élaboré une stratégie pour contrer les mesures du protocole qui doivent être mises en œuvre dorénavant. Elle cherche tout simplement, par tous les moyens possibles, notamment le recours à des sociétés écrans à faire passer le système de traçage qu’elle a mis en place, pour un système « indépendant ».7

Elle promeut ainsi partout dans le monde son système en arguant qu’il est conforme aux dispositions du protocole.

Tel fut le cas notamment lors de la négociation des actes délégués pour la directive européenne des produits du tabac mais la réalité est tout autre.

L’entrée en vigueur de ce protocole est une excellente nouvelle salue le Pr Yves Martinet Président du Comité National Contre le Tabagisme.

La France a ratifié ce texte majeur et il importe dorénavant de le mettre en œuvre. Ceci signifie concrètement qu’il nous faut veiller à une réelle application de l’ensemble des obligations très claires qu’énonce ce texte : une indépendance directe et indirecte vis-à-vis des fabricants de tabac, des dispositifs non falsifiables et également un contrôle exercé directement par la puissance publique sur les systèmes mis en place.

Cette position d’alerte vis-à-vis des pratiques de l’industrie et de vigilance pour la préparation des textes devra être défendue à la première réunion des parties prévue en octobre prochain à Genève.

Contact presse :

Emmanuelle BEGUINOT

01 55 78 85 10

 

1  https://www.senat.fr/amendements/commissions/2017-2018/385/Amdt_COM-7.html
2 Joossens L, Raw M. Cigarette smuggling in Europe: who really benefits? Tob Control 1998;7:66–71.
3 BBC News. HMRC fines cigarette maker for oversupplying Belgium. http://www. bbc.co. uk/ news/ business- 30038328
4 Lee K, Collin J. "Key to the future": British American tobacco and cigarette smuggling in China. PLoS Med 2006;3:e228.
5 Gilmore AB, Fooks G, Drope J, et al. Exposing and addressing tobacco industry conduct in low-income and middle-income countries. The Lancet 2015;385:1029–43.
6 Nakkash R, Lee K. Smuggling as the "key to a combined market": British American Tobacco in Lebanon. Tob Control 2008;17:324–31.
7 Gilmore AB, Gallagher AWA, Rowell A Tobacco industry’s elaborate attempts to control a global track and trace system and fundamentally undermine the Illicit Trade Protocol Tobacco Control Published Online First: 13 June 2018. doi:10.1136/tobaccocontrol-2017-054191

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Le Comité National Contre le Tabagisme est la première association qui s’engage et agit pour la prévention et la protection des personnes face aux méfaits du tabac et aux pratiques de son industrie. En France, le tabagisme reste la première cause de mortalité prématurée et évitable. Pour lutter contre ce fléau, le CNCT mène à la fois des actions de prévention afin de sensibiliser sur ces dangers et des actions de plaidoyer pour faire adopter des mesures de protection efficaces.

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