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Cour des comptes : nouveau rapport implacable concernant les aides indues aux débitants de tabac

Publiée mercredi 8 février

La Cour des Comptes dénonce, à nouveau, dans son rapport annuel, des dispositifs d'aides aux buralistes « toujours nombreux, peu ciblés et insuffisamment contrôlés » et appelle l’Etat à revoir sa relation avec la profession.

Paris, le 8 février 2017 – La Cour des comptes,  dans son rapport public annuel rendu public aujourd’hui, épingle à nouveau les dispositifs d‘aides publiques accordées aux débitants de tabac. L’institution rappelle que ces aides sont notamment intervenues dans le prolongement du premier plan cancer de Jacques Chirac marqué par des hausses importantes des taxes sur les produits du tabac ayant conduit à une diminution forte de la consommation. Cette diminution de la consommation de tabac compte aujourd’hui parmi les objectifs sanitaires et également financiers de tout gouvernement en raison des coûts majeurs causés par le tabac avec 78 000 décès annuels prématurés évitables en France et une aggravation des déficits publics dus au tabac de plus de 40 millions d’euros chaque jour. Les taxes perçues sur les produits du tabac sont en effet loin de couvrir les dépenses publiques qui lui sont attribuables.

Le soutien à une profession pour qu’elle s’adapte à une nouvelle donne incontournable, celle de la diminution assumée de la consommation de tabac, ne constitue pas en soi un scandale. Ce qui en revanche l’est davantage, et se trouve une nouvelle fois pointé par la Cour des comptes, est le versement de sommes particulièrement conséquentes (près de 3,5 milliards d’euros en un peu plus de 10 ans) à des buralistes qui n’en ont pas besoin car les aides ne sont pas ciblées en direction de ceux, dont le nombre est limité, qui rencontrent des difficultés. Ce faisant la Cour des comptes met à mal l’argument des marchés parallèles systématiquement avancé par la profession pour « justifier » le maintien des aides publiques.

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La Cour des comptes avait déjà alerté en 2013 sur cette situation d’aides indues particulièrement préjudiciable aux finances publiques et à la santé des Français. Elle remet aujourd’hui en cause la pertinence du dernier contrat d’avenir conclu en novembre dernier, juste à la veille d’échéances électorales.

Enfin l’institution souligne que les aides accordées demeurent sans contreparties de la part des débitants de tabac et elle appelle à la définition d’un nouveau mode de relations entre l’Etat et la profession qui ne soit plus préjudiciable à l’intérêt général.

« Il importe aujourd’hui que ce rapport de la Cour des Comptes soit suivi d’effets et que les obligations de santé publique comme par exemple celle du respect de l’interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs via notamment un contrôle systématique de l’âge du client soient respectées », déclare le Pr Yves Martinet Président du Comité National Contre le Tabagisme.

   

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Pour accéder au Rapport Public Annuel  

 

Contact presse :
Pr Yves Martinet : 01 55 78 85 10

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Le Comité National Contre le Tabagisme est la première association qui s’engage et agit pour la prévention et la protection des personnes face aux méfaits du tabac et aux pratiques de son industrie. En France, le tabagisme reste la première cause de mortalité prématurée et évitable. Pour lutter contre ce fléau, le CNCT mène à la fois des actions de prévention afin de sensibiliser sur ces dangers et des actions de plaidoyer pour faire adopter des mesures de protection efficaces.

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