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Condamnation en récidive du fabricant de tabac Seita-Imperial Tobacco et de son distributeur Logista

Publiée vendredi 30 juin

Les juges du Tribunal de Grande Instance de Paris viennent de condamner lourdement le fabricant de tabac Seita-Imperial Tobacco ainsi que son distributeur Logista pour de nouvelles infractions à la législation de prévention du tabagisme. Déjà condamnées pour des faits similaires, les deux sociétés, déclarées coupables en récidive, ont été soumises à une exécution immédiate de leur peine.

Paris, le 29 juin 2017 – Alors que la mesure du paquet neutre venait d’être adoptée par les Parlementaires, le fabricant Seita-Imperial Tobacco lançait en décembre 2015 sur le marché une nouvelle opération publicitaire utilisant les paquets de la marque Fortuna avec insertion d’une vignette promotionnelle.
Suite aux poursuites engagées par le CNCT, les juges du Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI Paris 31è Ch. 2, 07/06/17, CNCT c/ SEITA, Logista) viennent de condamner sévèrement de tels agissements.

Il est vrai que les inscriptions contenues avaient déjà été condamnées en termes pratiquement identiques par la justice (Cour de Cassation Chambre Criminelle, 09/03/10, CNCT c/ SEITA, Altadis). Ainsi les sociétés prévenues avaient déjà été sanctionnées pour des vignettes insérées dans leurs paquets en 2010.

Aussi le Tribunal a réaffirmé que : " Aucun message publicitaire ne saurait apparaître, à l'extérieur comme à l'intérieur d'un paquet de cigarettes ".
Les juges ont rejeté l'argumentaire adverse selon lequel les mentions relevaient simplement de l'information et non de la publicité.

Ces mentions stipulaient :
- " Nouveau design, Même goût " (..). Les juges ont considéré que " l'argument de la nouveauté est de nature à attirer de nouveaux fumeurs et à fidéliser les anciens, en leur faisant croire à une évolution constante et une adaptation permanente aux tendances de l'époque de leur paquet de cigarettes " (..). Quant à l'affirmation selon laquelle le produit demeure identique en dépit de l'actualisation de sa présentation, " elle n'a d'autre objet que de rassurer le consommateur ".
- " Fortuna rejoint News. Dans votre paquet, Fortuna by News, votre cigarette et le goût Fortuna restent inchangés " : cette mention, selon les juges, " fait incontestablement référence aux qualités gustatives du produit et n'a pour d'autre effet que d'assurer sa promotion en rassurant une nouvelle fois le consommateur ".

Enfin, la culpabilité du fabricant (SEITA), comme du distributeur (LOGISTA), ont été une nouvelle fois retenues de la même façon :
" Il n'est nullement démontré que LOGISTA ne pouvait avoir aucun contrôle sur le conditionnement des produits qu'elle commercialisait. (..) En sa qualité de professionnel, de surcroît déjà condamné (..), elle devait s'assurer que la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme était respectée dans les paquets de cigarettes dont elle avait la charge ".

Cette affaire, concernant un procédé publicitaire qui n'est certes pas nouveau et a été condamné de longue date par les juridictions françaises, démontre encore une fois l'importance de l'entrée en vigueur sur le territoire national du paquet neutre et de la cohérence des politiques de santé publique mises en place ces dernières années. En effet, jusqu'au bout, le packaging du tabac aura servi de support publicitaire aux acteurs de la filière, et en premier lieu aux différents fabricants.

 

Contact presse :
Emmanuelle Béguinot : 01 55 78 85 10

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Le Comité National Contre le Tabagisme est la première association qui s’engage et agit pour la prévention et la protection des personnes face aux méfaits du tabac et aux pratiques de son industrie. En France, le tabagisme reste la première cause de mortalité prématurée et évitable. Pour lutter contre ce fléau, le CNCT mène à la fois des actions de prévention afin de sensibiliser sur ces dangers et des actions de plaidoyer pour faire adopter des mesures de protection efficaces.

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