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Suivi et traçabilité des produits du tabac en Europe : un système doté de faiblesses majeures

Publiée jeudi 19 avril

L'Union Européenne a publié le 16 avril 2018 ses textes pour la mise place d’un système de suivi et de traçabilité des produits du tabac. Le système adopté est marqué par le lobby exercé par l’industrie du tabac lors de la négociation de la directive européenne sur les produits du tabac qui prévoit de confier à cette industrie des tâches essentielles. Le dispositif s’en trouve donc considérablement altéré même si certains points positifs méritent d’être soulignés et représentent un progrès par rapport à la situation actuelle où les fabricants contrôlent totalement la situation. Cependant dans la perspective du dispositif à mettre en oeuvre à l’échelle mondiale, une analyse critique des textes européens alerte sur les écueils à éviter et souligne qu’il ne s’agit en aucun cas d’un modèle à suivre.

La question de la mise en place d’un système de suivi et de traçabilité des produits du tabac résulte de l’implication des fabricants de tabac dans l’organisation de marchés parallèles mettant à mal les politiques publiques de santé et représentant un manque à gagner fiscal pour les pays.

Le système de traçabilité européen introduit un ensemble de nouvelles obligations visant à garantir que tous les paquets et autres conditionnements (cartouches, cartons, palettes etc.) de produits du tabac fabriqués dans, destinés à, ou mis sur le marché de l'UE portent un identifiant unique généré par une entreprise indépendante de l’industrie du tabac. Tout mouvement de ces produits du tabac devra être enregistré (suivi) tout au long de la chaîne d'approvisionnement, c'est-à-dire du fabricant jusqu'au dernier niveau avant le premier point de vente au détail. L’objectif est de pouvoir déterminer si un paquet est légal ou pas et s’il est illégal à quel moment, il est sorti du marché licite.

Ces éléments constituent assurément une avancée par rapport au dispositif opaque actuel, véritable boîte noire aux mains des fabricants de tabac et il importe que la France exerce son droit à désigner la structure, indépendante de l’industrie du tabac, chargée de délivrer ces codes d’identification unique même si les produits ne sont pas fabriqués sur son territoire.

En revanche, le dispositif prévu comporte des faiblesses majeures qui conduisent à s’interroger sur l’efficacité même du système et en particulier sur le caractère indépendant de celui-ci vis-à-vis des fabricants de tabac.

En effet, il est prévu de confier à des sociétés tierces indépendantes les contrats de stockage et de gestion des données. Or l'industrie du tabac est en contact avec toute une série de sociétés qui s’affirment comme « indépendantes » mais sont bien en relation avec les fabricants et feront le travail pour ces derniers. Cette inquiétude est d’autant plus vive qu’il est prévu que l’industrie du tabac contracte avec ces sociétés ainsi qu’avec les auditeurs censés contrôler le système. Or les grands auditeurs travaillent aujourd’hui pour ces fabricants.

Enfin, les risques de clonage dissimulés de codes par l’industrie du tabac à des fins d’alimentation du marché parallèle demeurent bien réels et en corollaire l’efficacité même du système.

Le système de traçabilité et les dispositifs de sécurité devrait être en place au 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler et au 20 mai 2024 pour tous les autres produits du tabac (comme les cigares, les cigarillos et les produits du tabac sans fumée).

« Au niveau international, le protocole de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac de l’OMS, ratifié par la France et l’Union Européenne, prévoit des dispositions beaucoup plus claires que la directive européenne quant à l’indépendance réelle du système vis-à-vis des fabricants. C’est ce texte qui doit constituer la référence » rappelle le Pr Yves Martinet, président du Comité National Contre le Tabagisme.

 

Contact presse :

Emmanuelle BEGUINOT

01 55 78 85 10

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Le Comité National Contre le Tabagisme est la première association qui s’engage et agit pour la prévention et la protection des personnes face aux méfaits du tabac et aux pratiques de son industrie. En France, le tabagisme reste la première cause de mortalité prématurée et évitable. Pour lutter contre ce fléau, le CNCT mène à la fois des actions de prévention afin de sensibiliser sur ces dangers et des actions de plaidoyer pour faire adopter des mesures de protection efficaces.

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