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Bilan des 5 premières années du décret Bertrand

 

Au terme des 5 premières années d'application du décret Bertrand interdisant de fumer dans les lieux de travail et d’accueil du public, le bilan est mitigé.

1. Cette mesure a bénéficié d’un soutien très massif de l’opinion publique qui l’a a bien accueillie et dans l’ensemble bien respectée. En effet, 28 % des fumeurs avant l’interdiction à 60% après l’entrée en vigueur, et pour les restaurants de 51 % à 79 % [1].

2. On constate que la mesure est globalement respectée et ceci conduit de fait à la protection de millions de personnes sur les lieux de travail.

3. Par ailleurs, même si l’objectif initial était bien de protéger contre les risques du tabagisme passif, on constate que la mesure d’interdiction de fumer a également aidé des fumeurs à arrrêter et à contribué à réduire la consommation générale de ceux-ci.

4. Contrairement aux affirmations faites lors des discussions au Parlement, cette mesure n’a pas non plus conduit à une augmentation du tabagisme dans les domiciles : au contraire, les fumeurs ont eu tendance à modifier leur comportement et à  se rendre sur les balcons ou dehors pour fumer afin de ne pas exposer leur entourage.

5. La loi a conduit à un changement de la perception du tabac dans une logique de « dénormalisation » du tabac.

6.
Toutefois, si l’on constate un soutien aussi bien de la part des non fumeurs que des fumeurs, la perception du tabagisme en tant que risque pour la santé n’est pas encore véritablement acquise. Ceci s’explique notamment par l’absence d’implication des pouvoirs publics sur ce sujet et par la permanence d’une désinformation qui resurgit régulièrement (rappeler que pour le 31 mai en 2010  la une du parisien portait sur une contestation des risques du tabagisme par un pseudo expert, ceci entretient le doute et la confusion.

 

Des pratiques de contournements à la réglementation, signalées par le CNCT dès l’entrée en vigueur de la mesure, se sont multipliées.

Ainsi se sont développés des terrasses pour les fumeurs, des fumoirs dans divers établissements. La France a également vu se développer depuis quelques années et ce, partout sur le territoire, des bars à chicha, en totale infraction. Accueillant une clientèle jeune, ces nouveaux bars devenus très tendance  ne possèdent pourtant pas de licence et proposent ainsi des produits du tabac dans des espaces fermées ne disposant d'aucune aération et à un public très jeune souvent composé de mineurs.

Après une période de relative diminution, les plaintes de personnes exposées au tabagisme passif sur leur lieu de travail, dans les cafés, transports etc. se sont sensiblement développées au cours de l’année 2011 et encore davantage en 2012.
Le CNCT dans ses démarches vise systématiquement un règlement à l’amiable. En cas de non respect persistant par les responsables des lieux, l’association saisit systématiquement les corps de contrôle habilités à intervenir, mais en vain.

Après 5 ans d’application, le CNCT souligne l’absence de contrôles en France pour veiller au respect de la loi d’interdiction de fumer dans les lieux de travail et lieux publics.

La France se doit donc de mettre en place une stratégie de protection des français du tabagisme passif, et ce, en mettant en place :
    - Des contrôles dans les entreprises et les Cafés, Hôtels, Restaurants, Discothèques et Casinos (CHRDC) dits « lieux de convivialité » ;
    - Des sanctions pour les établissements qui ne respectent pas la législation et mettent en place des pratiques de contournement (terrasses etc.) ;
    - Des campagnes de communication sur la problématique afin que les français, fumeurs et non-fumeurs, prennent conscience du risque du tabac pour eux-mêmes et pour leur l’entourage.

 

[1] Projet ITC (Octobre 2011). Rapport national ITC France. Université de Waterloo, Waterloo, Ontario, Canada ; Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), Institut national du cancer (INCa), Paris, France.

Mots clés : Prévention tabac, Cancer tabac, Cardio-vasculaire tabac, Maladies tabac, Tabagisme passif, Convention Tabac OMS

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Le Comité National Contre le Tabagisme est la première association qui s’engage et agit pour la prévention et la protection des personnes face aux méfaits du tabac et aux pratiques de son industrie. En France, le tabagisme reste la première cause de mortalité prématurée et évitable. Pour lutter contre ce fléau, le CNCT mène à la fois des actions de prévention afin de sensibiliser sur ces dangers et des actions de plaidoyer pour faire adopter des mesures de protection efficaces.

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