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(3) Une profession massivement aidée contrairement à d’autres secteurs

 

En 2003, le Gouvernement et la Confédération des buralistes signaient le premier Contrat d’avenir pour faire face aux conséquences de la hausse des prix du tabac induite par la politique de lutte contre le tabagisme engagée dans le cadre du premier Plan Cancer.

A l’époque, a été mise en avant la baisse des volumes de vente, en particulier dans les départements frontaliers. La progression en valeur n'a jamais été abordée. Elle signifiait pourtant dès ce moment que les buralistes, contrairement aux allégations faites, ne perdaient nullement en revenus. La collectivité a d’emblée décidé de soutenir cette profession qui affichait sa contribution en terme d’aménagement du territoire et pour laquelle la question de la diversification de ses activités avait du sens dans une perspective de réduction continue et massive de la consommation de produits du tabac.

Le premier contrat d’avenir (2004-2007), d’une durée de 4 ans avait ainsi pour objectif de :

En 2006, lors de la discussion de la mise en œuvre de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif incluant les bars tabac, la Confédération des buralistes s’est vigoureusement opposée à la mesure. Mais étant isolée au sein même du secteur des cafés hôtels restaurants compte tenu du ralliement des autres syndicats (Synhorcat, UMIH, etc.), la Confédération a négocié un deuxième contrat d’avenir pour obtenir de substantielles aides publiques.

En 2012, profitant de la venue des élections présidentielles et législatives, la Confédération a de nouveau exercé des pressions majeures sur les élus et candidats pour se faire à nouveau accorder des aides.

Le dispositif a été donc reconduit pour les périodes 2008-2011, puis 2012-2016, d’une durée de 5 ans chacun.

La Cour des Comptes [1] a établi un bilan des aides accordées aux débitants sur les deux premiers contrats d’avenir. Si le dispositif de soutien aux débitants est jugé par la Cour des Comptes "concevable dans son principe à titre transitoire au moment de la forte hausse du prix des cigarettes en 2002-2004", les contrats d’avenir se sont prolongés sans justification pertinente. Selon l'institution, les aides ont été très peu ciblées et ont entrainé des "effets d’aubaine massifs". 


Extraits des rapports de la Cour des Comptes

« Les contrats d’avenir ont été reconduits depuis 2004 alors même que les ventes de tabac ont fortement augmenté en valeur, bénéficiant ainsi à la majorité des débitants. Une minorité s’est toutefois trouvée en difficulté, en particulier dans les zones frontalières. Confrontée à cette diversité de situations, l’administration a répondu par la mise en œuvre d’un dispositif coûteux, majoritairement constitué d’aides qui bénéficiaient à la totalité des débitants, générant de ce fait d’importants effets d’aubaine. Une approche indifférenciée vis-à-vis de l’ensemble des buralistes a donc été privilégiée au détriment d’un ciblage de l’effort public en faveur des débitants en réelle difficulté. »

 Cour des Comptes, « Le soutien de l’État aux débitants de tabac : des aides injustifiées », février 2013

 

« Même s’il faut prendre en compte les effets de l’inflation sur la même période (de l’ordre de 20 %), ainsi que la diminution du nombre des débitants de tabac, les recettes des buralistes en termes réels ont augmenté de façon soutenue. Ces chiffres méritent d’être soulignés. La progression de la rémunération des buralistes (…) constitue une singularité dans un contexte général de stabilité ou de baisse du pouvoir d’achat de la plupart des catégories professionnelles. Ils mettent en évidence l’effet d’aubaine qu’ont constitué ces aides de l’Etat pour un très grand nombre de débitants. »

 Cour des Comptes, « Rapport d’évaluation - Les politiques de lutte contre le tabagisme », décembre 2012 

 

 

Sur ces deux contrats, les aides totales de l’Etat entre 2004 et 2011 s’établissent à 2,6 milliards d’euros.

Selon le code général des impôts, un débitant de tabac est rémunéré au moyen d’une remise brute sur le prix de vente au détail des produits égale à 9 % pour les cigares et cigarillos, et 8,64 % pour les autres produits du tabac (cigarettes, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).

Les buralistes peuvent toucher au total sept aides différentes : remises, indemnité de fin d’activité, subvention de sécurité, allocation viagère et une prime de service public.

  

 

 

Enfin, le troisième contrat d’avenir est brièvement évoqué dans le rapport de l'institution. Celui-ci se distingue des deux précédents contrats « par la volonté affichée de concentrer les aides vers les débitants les plus fragiles et de réduire significativement le montant des subventions budgétaires », mais la Cour indique que cette « rupture » affichée avec les accords précédents n’est qu’apparente.

 

Extrait du rapport de la Cour des Comptes

« En réalité, sous cette apparente rupture, les mécanismes à l’œuvre dans le deuxième contrat sont perpétués. Le maintien même d’un contrat est critiquable car aucune des conditions ou hypothèses qui avaient un moment paru en justifier l’existence ne subsistent plus. En outre, signé pour cinq ans (2012-2016), et non plus quatre ans, le contrat est censé apporter une meilleure visibilité aux débitants, mais ce calendrier conduit surtout à ouvrir de nouvelles discussions à la veille d’échéances électorales majeures en 2017. »

Cour des Comptes, « Le soutien de l’État aux débitants de tabac : des aides injustifiées », février 2013

 

En juin 2013, le rapport du député Jean-Jack Queyranne sur la modernisation des aides publiques aux entreprises est remis au ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg. Celui-ci visait notamment à simplifier le régime de soutien aux buralistes, de manière à le rendre « plus juste », avec un ciblage des aides en direction des buralistes les plus fragiles [2]. En quelques jours, la Confédération des buralistes sollicite ses alliés politiques et réussit à faire annuler la réforme.

Extrait de "L'Etat accro au tabac"

« "Les buralistes sont moins nombreux mais ils ont un gâteau plus gros à se partager, explique un cadre de Philip Morris. Ils sont loin d’être malheureux. " Une hypocrisie de faire du petit buraliste de campagne un totem qui cache le tabou de l’enrichissement de ses collègues. "Il y a deux mondes chez les buralistes, résume un ex-cadre de British American Tobacco. La Confédération parle des pauvres mais les autres sont ravis qu’on parle de cette chair à canon pour les laisser prospérer."  »

L’Etat accro au tabac, « Des subventions en perfusion », First Editions, octobre 2014

 

Enfin, la Cour des Comptes note que les deux premiers contrats d’avenir prévoyaient des engagements uniquement à la charge de l’Etat. Le troisième accord demande une « participation active à la politique de santé publique »... Or cette « participation active » n'est « rien d’autre que le respect des dispositions légales » que sont notamment l'interdiction de vente aux mineurs ou encore l'interdiction de la publicité dans les débits.


[1] Cour des comptes, Rapport public annuel 2013, Le soutien de l’État aux débitants de tabac : des aides injustifiées, février 2013
[2] Inspection Générale des Finances, Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité, Rapport no 2013-M-016-02, juin 2013.

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Le Comité National Contre le Tabagisme est la première association qui s’engage et agit pour la prévention et la protection des personnes face aux méfaits du tabac et aux pratiques de son industrie. En France, le tabagisme reste la première cause de mortalité prématurée et évitable. Pour lutter contre ce fléau, le CNCT mène à la fois des actions de prévention afin de sensibiliser sur ces dangers et des actions de plaidoyer pour faire adopter des mesures de protection efficaces.

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