Lutte contre le tabac - CNCT
Vision et missionsDernières actusHistoriqueNotre OrganisationNotre activité
Informer et alerterPréserver les jeunesContrer l'industrie du tabacProtéger de la fuméeRéduire le coût pour la sociétéInciter à arrêterNos campagnes
Devenir partenairePartenairesNos partenaires en action
Enjeux & ChiffresCombien ça coûte ?Impact sur l'environnementImpact sur la santéPour arrêter de fumer
Dissimulation et mensongesManipulation chimiqueMarketing cibléPublicité illiciteMarché noirPression sur la décision politiqueBlanchiment moral
Relayer le messageAdhérerFaire un donFaire un legs ou une donationDevenir partenaireNous rejoindreTémoignagesSignez la pétition !
NewsletterLobbying & Influence
Qui sommes-nous ?ConfidentialitéMentions LégalesLiens utilesPartenariatsIndexSyndication RSS
Accueil / Lutter contre le tabac / Tabac'thèque / Questions / réponses juridiques

Pour aller plus loin

Les numéros Santé Sans Tabac - 2006

> Lire l'article

Les numéros Santé Sans Tabac - 2005

> Lire l'article

Réduire le nombre d'incendies grâce aux cigarettes R.I.PLes cigarettes à "potentiel incendiaire réduit" ne suppriment pas...

> Lire l'article

Rechercher

Lobbying & Influence

Investigations

Appliquer l’interdiction de fumer dans les lieux publics

 

 

Questions :

 

 

Quelle est la règle générale en matière d’interdiction de fumer ?

La règle qui prévaut est celle d’une interdiction générale de fumer dans tous les lieux dits à usage collectif (lieux de travail et lieux accueillant du public).

Le décret « Bertrand » du 15 novembre 2006 précise également que cette règle concerne :

En revanche, dans le cas particulier des taxis, il faut se référer au règlement de la compagnie.

Cependant, en cas de long séjour, le patient peut être autorisé à fumer dans sa chambre, en respectant les règles de sécurité.

 

L’interdiction de fumer s’applique-t-elle également dans les espaces extérieurs ?

Cette règlementation n’a vocation à s’appliquer qu’aux espaces clos ET couverts et doit faire l’objet d’une signalisation apparente fixée par arrêté.

Sauf exceptions prévues par les textes  (comme les écoles, les lieux accueillant des mineurs ou  les quais « aériens » des Grandes Gares parisiennes), les espaces en plein air (balcons, patios, etc.) ne peuvent  être visés par une interdiction de fumer.

 

L’interdiction de fumer s’applique-t-elle aux immeubles d’habitation ?

En dehors des parties communes, les personnes restent libres de fumer dans leur logement privatif.

En  cas de troubles de voisinage, il est cependant possible de s’adresser par exemple à son assureur – si des travaux sont nécessaires - ou au service de conciliation de sa Mairie.

Par contre, si ce logement est aussi un lieu de travail, les obligations pesant sur tout employeur ou salarié en matière d’interdiction de fumer sont applicables.

 

Qu’est-ce qu’un fumoir ?

Un « fumoir » est un espace clos dédié à la seule consommation de tabac. Il répond à des normes techniques (système de ventilation, d’ouverture) et des conditions d’utilisation (entretien, superficie, emplacement, signalétique) définies par le décret du 15 novembre 2006.

La création d’un fumoir n’est en aucun cas une obligation mais une possibilité pour les responsables d’établissements et de lieux de travail qui en font le choix

Un responsable peut donc installer un fumoir, excepté dans  les lieux d’enseignement, les centres de formation ou d’accueil de mineurs et dans les établissements de santé.

Il est interdit d’installer un fumoir dans les lieux d’enseignement, les centres de formation ou d’accueil de mineurs et dans les établissements de santé.

La création d’un fumoir n’est pas conforme aux lignes directrices adoptées par la France en juillet 2007 à Bangkok.

L’installation d’un fumoir est vivement déconseillée notamment en raison de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 29 juin 2005 qui va au-delà de la réglementation et qui impose aux employeurs une obligation de résultat quant à la protection de ses salariés vis-à-vis des dangers du tabagisme passif. En raison de l’absence de seuil de risque du tabagisme passif, l’existence d’un fumoir ne peut complètement protéger les personnes du risque. Il est d’autant plus indispensable de réserver strictement les consignes d’absence de service dans ces lieux.

Il doit donc être strictement réservé aux fumeurs majeurs

Le CNCT rappelle que l’efficacité des systèmes de ventilation des espaces fumeurs n’est pas scientifiquement démontrée : il n’existe pas de niveau sûr pour une protection de tous contre le tabagisme passif.

La règlementation stipule que les emplacements ainsi réservés sont :

« Des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure.

Ils respectent les normes suivantes :

1) Etre équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce système est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;

2) Etre dotés de fermetures automatiques, sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;

3) Ne pas constituer un lieu de passage ;

4) Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés » (Article R 3511-3 du Code de la santé publique).

Le service maintenance de l'établissement ou l'installateur du système de ventilation attestent du bon respect de ces normes. Le responsable des lieux doit veiller à l’entretien régulier du dispositif (Article R 3511-4 CSP).

 

Comment s’applique l’interdiction de fumer dans les terrasses des cafés-restaurants ?

Le décret du 15 novembre 2006, en interdisant aux clients des cafés-restaurants de fumer à l’intérieur, a changé les habitudes.

S’il est permis au gérant d’installer les fumeurs en terrasse, c’est parce qu’il s’agit en théorie d’un « espace extérieur », donc non règlementé par le décret d’interdiction de fumer.

Une circulaire du 17 septembre 2008 rappelle ainsi qu’une terrasse est par définition :

Si ces conditions ne sont pas réunies, les consommateurs doivent fumer dans la rue car il ne s’agit pas d’une terrasse mais d’une simple extension du reste de l’établissement.

Le responsable des lieux qui permet à ses clients de fumer à l’intérieur ou sur une terrasse non conforme à cette description est en infraction et peut être sanctionné.

 

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’interdiction de fumer ?

Chaque patron (chefs d’entreprise, restaurateurs, administrations …) est concerné par cette obligation : il n’est pas permis de fumer dans les endroits fermés et couverts affectés à l’ensemble des salariés (y compris dans les bureaux individuels).

Il convient de s’assurer du bon respect par tous de cette règle, si besoin en faisant usage de son pouvoir hiérarchique. Cela PEUT être inscrit au chapitre santé et sécurité du règlement intérieur ou faire l’objet d’une note de service, par exemple.

Chaque employeur est en effet garant du droit à la santé de ses salariés.  Il doit les prémunir des risques liés au tabagisme passif car en la matière, pèse sur lui « une obligation de sécurité de résultat » (Cour de Cassation, Ch. Soc., 29 mai 2005).

Cela signifie une protection réelle des travailleurs contre la fumée du tabac. Par exemple, pour la question des véhicules de service, non prévue par le décret,  il appartient à l’employeur de toujours trouver la solution qui protège ses salariés. A défaut, sa responsabilité est engagée, sans avoir à rechercher un degré de gravité dans la faute commise.

 

Quels sont les droits du salarié non-fumeur en matière d’interdiction de fumer ?

Après avoir alerté son employeur, le salarié qui s’estime mis en danger par son employeur ne respectant pas la loi « Evin » PEUT faire usage de son droit de retrait (Article L 231-8 du Code du travail).

Il s’agit pour le travailleur de se retirer d’une situation présentant selon lui « un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ». Par conséquent, aucune sanction ne peut théoriquement être prise à l’encontre de ce salarié dès lors qu’il existe un motif raisonnable d’exercer ce droit.

Enfin, l’employeur doit mettre en place de façon visible la signalisation règlementaire rappelant le principe d’interdiction de fumer (Article R 3511-6 CSP). Cette signalisation est déterminée par l’arrêté du 3 janvier 2007 ; elle peut être imprimée sur n’importe quel support et doit être de format A5 minimum.

Tous les outils de signalisation relatifs à l’interdiction de fumer sont téléchargeables sur : http://www.tabac.gouv.fr/rubrique.php?id_rubrique=19

 

Comment organiser la « pause cigarette » ?

Selon les textes, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans qu'un salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale de vingt minutes (Article L 3121-33 du Code du travail, décret du 12 juillet 2001 relatif à la fonction publique territoriale).

Par définition, une personne est en « pause » lorsqu’elle vaque à ses occupations personnelles. Il ne s’agit donc pas de temps de travail effectif pouvant donner lieu à rémunération (à l’image de la « pause déjeuner »).

Comme toute pause, la « pause cigarette » devrait logiquement être décomptée du temps de travail (puisque pendant le temps consacré à fumer, le salarié se soustrait à toute subordination). La réalité est souvent autre…

Pour régler cette question épineuse, doit être prise en compte la nécessaire égalité de traitement entre les salariés (fumeurs et non-fumeurs). Ce temps de pause peut donc être inclus : soit dans le temps global de pause (y compris temps de repas), soit décompté à part, de préférence avec pointage pour éviter toute contestation.

 

Si au choix et avec l’accord de chaque salarié, une pause cigarette est aménagée par voie contractuelle, il convient de rappeler : le principe d’interdiction de fumer dans les locaux, la mise en place d’une information en vue d’aider les fumeurs désireux d’arrêter (éventuellement en sollicitant l’intervention du médecin du travail), les conditions de la pause (exclusivement en extérieur sous peine de sanctions disciplinaires).

 

Quelles sont les sanctions et modalités de contrôle de la mesure ?

Le décret du 15 novembre 2006 a mis en place un système d'amendes forfaitaires, c'est-à-dire saisissables directement par les agents de contrôle compétents au moyen de procès-verbal.

Sont plus particulièrement compétents pour contrôler les établissements dont les salariés relèvent du Code du travail les inspecteurs et contrôleurs du travail.

Peuvent également intervenir selon les lieux : les officiers et agents de police judiciaire, les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire et les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (Article L 3512-4 du Code de la santé publique).

Chacun dispose pour ce faire des prérogatives qui lui sont propres.

Le fumeur qui fume là où il ne doit pas encourt une amende d’un montant de 68 euros (Article R 49 du Code de procédure pénale). Il s’agit d’une amende forfaitaire de 3ème classe, majorée si non acquittée et pouvant atteindre jusqu’à 450 euros (Article 131-13 du Code pénal).

Le responsable des lieux se voit, quant à lui, incriminer trois types de comportements :

Il est la personne qui, « en raison de sa qualité ou de la délégation de pouvoir dont elle dispose, a l’autorité et les moyens nécessaires pour assurer l’application des dispositions du décret » (circulaire du Ministère de la santé du 29 novembre 2006).

Il encourt une amende d’un montant de 135 euros (Article R 49 du Code de procédure pénale). Il s’agit d’une amende forfaitaire de 4ème classe, majorée si non acquittée et pouvant atteindre jusqu’à 750 euros (Article 131-13 du Code pénal).

Le fait de favoriser la violation de l’interdiction de fumer (par un comportement ou par des moyens mis à disposition), nécessaire à caractériser, ne pourra, en revanche, pas faire l’objet d’une amende forfaitaire mais éventuellement de poursuites (devant le Juge de proximité). Cette infraction vise à sanctionner ceux qui incitent les fumeurs à enfreindre la règlementation (encouragements oraux, mise en place de cendriers, etc).

Crédits photo : © Jacob Lund

Mots clés : Convention Tabac OMS, Interdiction de fumer

Imprimer


Le Comité National Contre le Tabagisme est la première association qui s’engage et agit pour la prévention et la protection des personnes face aux méfaits du tabac et aux pratiques de son industrie. En France, le tabagisme reste la première cause de mortalité prématurée et évitable. Pour lutter contre ce fléau, le CNCT mène à la fois des actions de prévention afin de sensibiliser sur ces dangers et des actions de plaidoyer pour faire adopter des mesures de protection efficaces.

©CNCT, comité national contre le tabagisme - Tous droits réservés.