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Jeunes et tabac
Questions :
- Comment l’accès du tabac est-il règlementé afin de protéger les jeunes ?
- Les cigarettes « bonbons » sont-elles interdites ? Et les cigarettes en chocolat ?
- Quelles obligations pèsent sur les débitants de tabac vis-à-vis de leur jeune clientèle ?
- Que faire si mon enfant mineur s’est procuré du tabac chez un commerçant ?
Comment l’accès du tabac est-il règlementé afin de protéger les jeunes ?
Plusieurs mesures ont été mises en place par les pouvoirs politiques afin de dissuader les « fumeurs de demain », cibles de l’industrie, d’entrer dans le tabagisme.
Il s’agit notamment de réduire les marges de manœuvre des cigarettiers quant à l’offre proposée (Article L 3511-2 CSP) :
- interdiction de toute distribution gratuite de tabac
- interdiction de vendre du tabac dans des distributeurs automatiques (contrairement à nombre de pays : Espagne, Angleterre, Canada, etc.)
- interdiction des paquets de cigarettes « enfants » de moins de vingt cigarettes. Peuvent seuls être vendus des paquets de 20, 25 ou 30 cigarettes et des sachets de tabac à rouler de plus de 30 grammes
- interdiction des cigarettes « aromatisées »
- interdiction de vendre du tabac aux personnes mineures (Article L 3511-2-1 CSP).
Les cigarettes « bonbons » sont-elles interdites ? Et les cigarettes en chocolat ?
Les cigarettes aromatisées dites « cigarettes bonbons » ont été interdites par la loi « Bachelot » du 21 juillet 2009.
Sont précisément prohibées les cigarettes dont la teneur en ingrédients de saveur sucrée ou acidulée dépasse un certain seuil (ce seuil de 0,05 % est fixé par le décret du 30 décembre 2009).
Il s’agit ici de porter une attention toute particulière aux mineurs, à leur protection et à leur complète information, suite à l’arrivée de nouveaux produits du tabac particulièrement attrayants pour les plus jeunes.
Depuis qu’un fabricant hollandais s’est mis à commercialiser en France en 2005 des cigarettes au goût de chocolat ou de vanille, avec une présentation pour le moins originale (les cigarettes Black Devil ou Pink Elephant étaient entièrement roses ou noires, le filtre des cigarettes Black Devil était même sucré), l’offre de produits similaires s’est considérablement développée.
Il était primordial que le Ministère de la santé intervienne et règlemente ces cigarettes.
Par contre, l’offre de confiseries rappelant un produit du tabac n’est pas interdite à ce jour.
Les cigarettes en chocolat ont ainsi déjà fait l’objet d’une proposition d’interdiction de vente (2005) mais celle-ci n’a pas aboutie.
L’Union européenne incite les Etats membres à empêcher la vente de produits du tabac aux mineurs, notamment par « l’interdiction de la vente de confiseries et de jouets destinés aux enfants et fabriqués avec la nette intention de donner au produit et/ou à son emballage l'apparence d'un type de produit du tabac » (recommandation du Conseil du 2 décembre 2002).
Au niveau international, la Convention-cadre de lutte contre le tabac (CCLAT), ratifiée par la France contient des dispositions identiques dans son article 16.
La législation, française est donc encore susceptible d’évoluer.
Télécharger le décret du 30 décembre 2009 relatif à la composition des cigarettes aromatisées
Quelles obligations pèsent sur les débitants de tabac vis-à-vis de leur jeune clientèle ?
La Ministre de la santé Roselyne Bachelot est venue renforcer l’interdiction de vente de tabac, mise en place en 2003, en direction des mineurs de moins de 16 ans.
Comme pour l’alcool, il faut désormais être âgé de 18 ans révolus pour se procurer du tabac chez les commerçants habilités à cet effet (loi « Bachelot » du 21 juillet 2009).
Il appartient notamment au débitant de tabac d’exiger si besoin de son client une pièce d’identité (« ou de tout autre document officiel muni d’une photographie de nature à faire la preuve de l’âge de l’intéressé » - Article D 3512-3 CSP).
En cas de doute sur l’âge de la personne, celle-ci doit donc faire la preuve de sa majorité.
Le débitant doit également informer le public des dispositions en vigueur en apposant de façon visible l’affichette règlementaire prévue par l’arrêté du 6 septembre 2004 (Article D 3511-15 CSP).
Que faire si mon enfant mineur s’est procuré du tabac chez un commerçant ?
Sauf si le contrevenant peut prouver avoir été induit en erreur sur l’âge du client, le non-respect de l’interdiction de vente de tabac aux mineurs est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 euros (contravention de deuxième classe – Article 131-13 du Code pénal).
La vente de tabac étant contrôlée par les Douanes, tout débitant ou revendeur de tabac en infraction s’expose également à des sanctions disciplinaires de la part de cette administration dont il est le préposé.
Les Douanes, susceptibles d’intervenir en la matière, doivent donc être tenues informées de tels comportements.
En 2005, le CNCT avait fait procéder à une première évaluation de cette mesure (lorsqu’elle ne concernait que les moins de 16 ans) : environ 25 % seulement des débitants contrôlés appliquaient la loi en refusant de vendre des cigarettes à des mineurs.
Crédits photo : © Laurent Hamels
Mots clés : Vente tabac mineurs, Interdiction publicité tabac
