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Jeunes et tabac

 

 

Questions :

 

Comment l’accès et l'usage du tabac sont-ils règlementés afin de protéger les jeunes ?

Plusieurs mesures ont été mises en place par les pouvoirs politiques afin de dissuader les « fumeurs de demain », cibles de l’industrie, d’entrer dans le tabagisme.

Il s’agit notamment de réduire les marges de manœuvre des cigarettiers quant à l’offre proposée (Article L 3511-2 CSP) :

 

Qu'en est-il des aires de jeux ?

Le texte ayant étendu l'interdiction de fumer aux aires fréquentées par les enfants est le décret du 29 juin 2015, entré en vigueur le lendemain de sa parution (soit le 01/07/15 - cf Art. R 3512-2 ; 4 CSP).

Sont ici visées les aires de jeux collectives (elles-mêmes définies par l'Art. 1er du décret du 18/12/96 relatif à leurs règles de sécurité), à savoir :
"Toute zone, y compris celle implantée dans un parc aquatique ou parc d'attraction, spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux".

Les aires collectives de jeux situées dans l'enceinte des établissements accueillant des enfants font également partie des équipements soumis au décret. En sont par contre exclus : les fêtes foraines ainsi que les salles et terrains de sport".


Les cigarettes « bonbons » sont-elles interdites ? Et les cigarettes en chocolat ?

Les cigarettes aromatisées dites « cigarettes bonbons » ont été interdites par la loi « Bachelot » du 21 juillet 2009.

Sont précisément prohibées les cigarettes dont la teneur en ingrédients de saveur sucrée ou acidulée dépasse un certain seuil (ce seuil de 0,05 % est fixé par le décret du 30 décembre 2009).

Il s’agit ici de porter une attention toute particulière aux mineurs, à leur protection et à leur complète information, suite à l’arrivée de nouveaux produits du tabac particulièrement attrayants pour les plus jeunes.

Depuis qu’un fabricant hollandais s’est mis à commercialiser en France en 2005 des cigarettes au goût de chocolat ou de vanille, avec une présentation pour le moins originale (les cigarettes Black Devil ou Pink Elephant étaient entièrement roses ou noires, le filtre des cigarettes Black Devil était même sucré), l’offre de produits similaires s’est considérablement développée.

Il était primordial que le Ministère de la santé intervienne et règlemente ces cigarettes.

Par contre, l’offre de confiseries rappelant un produit du tabac n’est pas interdite à ce jour.

Les cigarettes en chocolat ont ainsi déjà fait l’objet d’une proposition d’interdiction de vente (2005) mais celle-ci n’a pas aboutie.

L’Union européenne incite les Etats membres à empêcher la vente de produits du tabac aux mineurs, notamment par « l’interdiction de la vente de confiseries et de jouets destinés aux enfants et fabriqués avec la nette intention de donner au produit et/ou à son emballage l'apparence d'un type de produit du tabac » (recommandation du Conseil du 2 décembre 2002).

Au niveau international, la Convention-cadre de lutte contre le tabac (CCLAT), ratifiée par la France contient des dispositions identiques dans son article 16.

La législation française est donc encore susceptible d’évoluer.


Télécharger le décret du 30 décembre 2009 relatif à la composition des cigarettes aromatisées

 

Quelles obligations pèsent sur les débitants de tabac vis-à-vis de leur jeune clientèle ?

Comme pour l’alcool, il faut être âgé de 18 ans révolus pour se procurer du tabac chez les commerçants habilités à cet effet (loi « Bachelot » du 21 juillet 2009 renforçant l’interdiction de vente mise en place en 2003 en direction des mineurs de moins de 16 ans).

Il en va de même pour les dispositifs électroniques de vapotage ou flacons de recharge qui leur sont associés (depuis la loi sur la consommation du 17 mars 2014).

Il appartient au débitant de tabac d’exiger de son client une pièce d’identité (« ou de tout autre document officiel muni d’une photographie de nature à faire la preuve de l’âge de l’intéressé » - Article R 3512-3 CSP).

Depuis la loi de santé du 26 janvier 2016, toute personne achetant du tabac ou des produits destinés au vapotage voit son identité contrôlée (Article L 3511-2-1 CSP).

Le débitant doit également informer le public des dispositions en vigueur en apposant de façon visible l’affichette règlementaire prévue par l’arrêté du 6 septembre 2004 (Article D 3511-15 CSP).

 

 

Que faire si mon enfant mineur s’est procuré du tabac ou une e-cigarette/liquide chez un commerçant ?

Sauf si le contrevenant peut prouver avoir été induit en erreur sur l’âge du client, le non-respect de l’interdiction de vente de tabac aux mineurs est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros (contravention de quatrième classe – Article 131-13 du Code pénal).

La vente de tabac étant contrôlée par les Douanes, tout débitant ou revendeur de tabac en infraction s’expose également à des sanctions disciplinaires de la part de cette administration dont il est le préposé.

Les Douanes, susceptibles d’intervenir en la matière, doivent donc être tenues informées de tels comportements. Le Ministère de la santé peut également être alerté. Vous trouverez sur Internet toutes les coordonnées des autorités compétentes proches de chez vous.

En mai 2011, une enquête confiée à l’Institut LH2 par le CNCT a été effectué dans 430 débits représentatifs de l'ensemble des débits de tabac (enquête clients mystères). Il s’agissait notamment de vérifier le respect de l’interdiction de vente aux moins de 18 ans.

70 % des débitants ne posent aucune question et ne font aucune démarche relative au contrôle de l’âge du mineur. Compte tenu du respect très approximatif de cette interdiction, le CNCT mène depuis 2008 des actions emblématiques en justice afin d’alerter sur cette situation.

Vous pouvez consulter notre dossier de presse sur ce sujet :

Dossier CNCT, Interdiction de vente aux mineurs des produits du tabac, la loi est-elle respectée en France ?

CNCT, Communiqué de presse, « Interdiction de vente de tabac aux mineurs : le CNCT interpelle l'Etat ! », le 29 novembre 2011

Crédits photo : © Laurent Hamels

Mots clés : Vente tabac mineurs, Interdiction publicité tabac

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Le Comité National Contre le Tabagisme est la première association qui s’engage et agit pour la prévention et la protection des personnes face aux méfaits du tabac et aux pratiques de son industrie. En France, le tabagisme reste la première cause de mortalité prématurée et évitable. Pour lutter contre ce fléau, le CNCT mène à la fois des actions de prévention afin de sensibiliser sur ces dangers et des actions de plaidoyer pour faire adopter des mesures de protection efficaces.

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