Tabac et publicité

 

 

Questions :

• Que prévoit la loi en matière de publicité ?
• Quels types de procédés publicitaires ont déjà été condamnés ?
• Existe-t-il des exceptions à l’interdiction de publicité en faveur du tabac ?

Que prévoit la loi en matière de publicité ?

L’une des innovations majeures de la loi « Evin » de lutte contre le tabagisme réside dans l’interdiction mise en place en 1991 de toute forme de publicité (« directe ou indirecte ») en faveur du tabac, ainsi que de toute propagande.

Reconnaissant son impact sur la consommation et surtout la valorisation du tabagisme dont elle s’accompagne, il s’agissait pour le législateur de poser un principe général prohibant dorénavant toute forme de communication commerciale avec le consommateur (actuel ou potentiel), en vue de protéger ce dernier.

La loi définit ces stratégies marketing détournées. Est ainsi sanctionnée :

« la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac (...) lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac », un produit du tabac ou l’un de ses ingrédients (Article L 3511-4 du Code de la santé publique).

Toute opération de parrainage concourant, dans son objet ou ses effets, à faire la propagande ou la publicité du tabac est à son tour interdite (Article L 3511-3 CSP).

En d’autres termes : tout procédé, notamment commercial, qui rappelle de près ou de loin un produit du tabac ou qui valorise le fait de fumer tombe dans le champ d’application de la loi « Evin ».

Une disposition particulière concerne la période antérieure à ce texte. Si une opération publicitaire, « directe ou indirecte », a été menée avant le 1er janvier 1990 par une société apparemment dénuée de tout lien (juridique ou financier) avec les sociétés de tabac, il appartient, pour faire condamner ce procédé, de prouver l’existence d’un tel lien avec toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise un produit du tabac (Article L 3511-4 CSP).

Les infractions en matière de publicité illicite sont punies d’une peine d’amende de 100 000 euros. Ce montant peut être porté à 50 % des dépenses consacrées à l'opération illégale de publicité ou de propagande. En cas de récidive, l’amende peut s’accompagner d’une interdiction de vente de un à cinq ans (Article L 3512-2 CSP).

Quels types de procédés publicitaires ont déjà été condamnés ?

Les termes de la loi s’entendent de façon très large. De multiples décisions de justice ont contribué à dessiner les contours de cette interdiction et ces derniers ont été amenés à évoluer en fonction des « innovations » des fabricants de tabac.

Ont par exemple été condamnés : toute forme de cadeaux ou prime accompagnant l’achat de tabac (loteries, jeux-concours, offre de stylos, briquets etc), l’insertion de vignettes publicitaires dans des paquets de cigarettes, le parrainage par les cigarettiers d’évènements divers (culturels, sportifs), les produits dérivés du tabac (marques de vêtements et accessoires, agence de voyage), certaines transformations du paquet de cigarettes (éditions limitées « collector », système d’ouverture original et matériaux nouveaux), et très récemment, les communications faites directement sur les emballages (apposition de textes publicitaires à l’intérieur ou à l’extérieur du produit).

Selon les Juges, est donc interdite toute forme de publicité en faveur du tabac « quel qu’en soit le support » (Cour de cassation, 3 mai 2006, Cnct c/ BAT).

Cette partie du dispositif législatif existant contribue directement au phénomène de « dénormalisation du tabac ».

Existe-t-il des exceptions à l’interdiction de publicité en faveur du tabac ?

La législation française pose en la matière un principe général d’interdit. Il existe donc des exceptions très strictement encadrées par la loi « Evin ». Elles concernent :

• les lieux de vente,
• certaines publications et sites Internet,
• la diffusion de certaines compétitions sportives à la télévision.

Ainsi, les enseignes ou « carottes » des débitants de tabac sont par définition autorisées (dès lors que le nom de l’établissement n’est pas une forme de publicité détournée …).

Ces commerces bénéficient même d’une dérogation de taille : la « publicité sur le lieu de vente ». Elle est autorisée sous la seule et unique forme d’une affichette, non visible de l’extérieur, dont les caractéristiques sont fixées par l’arrêté du 30 septembre 2005 (taille, mentions licites/illicites, avertissement sanitaire obligatoire).

Toute autre publicité est prohibée au sein des débits de tabac (affichette non règlementaire, tapis de monnaie, stylos, cendriers ou autre objet rappelant une marque de tabac, présentoirs mettant en scène un produit du tabac etc.).

L’interdiction de publicité ne s’applique pas non plus :

• à toute publication et communication en ligne réservée aux professionnels du tabac et éditée par eux,
• aux revues professionnelles spécialisées (listées par l’arrêté du 22 mars 1993),
• aux sites Internet accessibles aux seuls producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac,
• aux publications et sites Internet hébergés en dehors de l’Union européenne et principalement non destinés au marché communautaire (Article L 3511-3 CSP).

Enfin, la loi « Evin » autorise exceptionnellement la diffusion à la télévision « des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée » (Article L 3511-5 CSP).

De telles épreuves sont généralement sponsorisées par les cigarettiers. Ce type de parrainage étant sanctionné par la France, les Juges sont venus interpréter cette dérogation octroyée aux chaînes de télévision. Elle ne concerne que la diffusion « en temps réel » (le direct) pour satisfaire aux nécessités de l’information (Cour de cassation, 14 mai 2008, Cnct c/ France Télévisions). En sont exclues : les éditions spéciales, les interviews hors compétitions, les bandes annonces des émissions sportives, les images du journal télévisé, la rétrospective de la vie et de la carrière d'un pilote …

Mots clés : Industrie du tabac, Interdiction publicité tabac

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