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Textes de référence internationaux
- Sommaire du dossier :
- Empêcher toute ingérence de l'industrie du tabac dans les politiques de santé publique
- Protéger contre l'exposition à la fumée de tabac
- L'étiquetage des produits du tabac
- La publicité en faveur du tabac
Empêcher toute ingérence de l'industrie du tabac dans les politiques de santé publique
L'article 5.3. de la CCLAT a pour objet la protection des politiques de santé publique, afin d'éviter toute entrave à leur égard de la part des industriels du tabac en vue de protéger leurs intérêts économiques et stratégiques. Pour faciliter son application, des lignes directrices ont été élaborées par la Conférence des Parties.
Téléchargez les directives relatives à l'article 5.3. au format PDF
Mots clés : Tabagisme passif, Avertissements sanitaires tabac, Convention Tabac OMS, Interdiction publicité tabac
