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Tabac & loi en France
- Sommaire du dossier :
- Le Code de la santé publique
- Les avertissements sanitaires obligatoires sur les unités de conditionnement des produits du tabac
- Les arômes dans la composition des cigarettes
- L'interdiction de fumer
- La circulaire du 3 août 2011 relative à diverses mesures de lutte contre le tabagisme
L'interdiction de fumer
Le décret Bertrand
- fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (lieux d’accueil du public, lieux de travail, transports en commun et écoles)
- rappelle que, sauf cas particuliers, le principe d’interdiction de fumer s’applique dans les lieux fermés et couverts
- détermine et fixe les conditions de mise à disposition des fumeurs d’un espace éventuel spécifique, lorsque cette disposition est autorisée,
- détermine les sanctions applicables en cas de non respect du principe d’interdiction de fumer (pour le gérant et pour le fumeur).
Diverses circulaires sont venues détailler et expliquer cette mesure importante. Une circulaire du Ministère de la santé en date du 29 novembre 2006 répond ainsi aux problématiques spécifiques à sa mise en œuvre (champ d’application de la mesure, accompagnement en direction des fumeurs, contrôles et sanctions encourus).
Télécharger la circulaire en PDF
La circulaire du 17 septembre 2008 relative aux espaces extérieurs (terrasses, patios...)
Elle rappelle l’application du principe d’interdiction de fumer aux espaces intérieurs.
Elle détermine les conditions d’aménagement des terrasses des lieux « de convivialité », devenues par défaut dans nombre d’établissements « lune véritable zone fumeurs ». Pour ce faire, la terrasse doit rester un espace extérieur : ouverte totalement sur l’une de ses façades, ou découverte (sans toit), et séparée/ fermée du reste de l’établissement.
Téléchargez la circulaire en PDF
L’arrêté du 1er décembre 2010 relatif à la signalisation de l’interdiction de fumer :
Ce texte détermine les deux modèles d’affiches prévues par le décret « Bertrand ».
La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer doit désormais reproduire le modèle figurant en annexe 1 de l'arrêté, mais les signalisations imprimées ou éditées avant le 11/12/10 et conformes aux annexes 1 ou 2 de l'ancien arrêté du 22/01/07 sont réputées valides.
La signalisation à apposer à l'entrée des espaces mis à disposition des fumeurs doit reproduire le modèle figurant en annexe 2 de l'arrêté, mais les signalisations imprimées ou éditées avant le 11/12/10 et conformes à l'annexe 3 de l'ancien arrêté du 22/01/07 ne sont plus réputées valides au-delà du 10 mars 2011.
Ces signalisations doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 3 du nouvel arrêté.
Mots clés : Vente tabac mineurs, Interdiction de fumer, Interdiction publicité tabac
