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L'interdiction de fumer

Le décret Bertrand

Téléchargez le décret en PDF


Diverses circulaires sont venues détailler et expliquer cette mesure importante. Une circulaire du Ministère de la santé en date du 29 novembre 2006 répond ainsi aux problématiques spécifiques à sa mise en œuvre (champ d’application de la mesure, accompagnement en direction des fumeurs, contrôles et sanctions encourus).

Télécharger la circulaire en PDF

 

La circulaire du 17 septembre 2008 relative aux espaces extérieurs (terrasses, patios...)

Elle rappelle l’application du principe d’interdiction de fumer aux espaces intérieurs.

Elle détermine les conditions d’aménagement des terrasses des lieux « de convivialité », devenues par défaut dans nombre d’établissements « lune véritable zone fumeurs ». Pour ce faire, la terrasse doit rester un espace extérieur : ouverte totalement sur l’une de ses façades, ou découverte (sans toit), et séparée/ fermée du reste de l’établissement.

Téléchargez la circulaire en PDF

 

L’arrêté du 1er décembre 2010 relatif à la signalisation de l’interdiction de fumer :

Ce texte détermine les deux modèles d’affiches prévues par le décret « Bertrand ».

La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer doit désormais reproduire le modèle figurant en annexe 1 de l'arrêté, mais les signalisations imprimées ou éditées avant le 11/12/10 et conformes aux annexes 1 ou 2 de l'ancien arrêté du 22/01/07 sont réputées valides.

La signalisation à apposer à l'entrée des espaces mis à disposition des fumeurs doit reproduire le modèle figurant en annexe 2 de l'arrêté, mais les signalisations imprimées ou éditées avant le 11/12/10 et conformes à l'annexe 3 de l'ancien arrêté du 22/01/07 ne sont plus réputées valides au-delà du 10 mars 2011.
Ces signalisations doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 3 du nouvel arrêté.

Téléchargez l'arrêté en PDF

Mots clés : Vente tabac mineurs, Interdiction de fumer, Interdiction publicité tabac

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Le Comité National Contre le Tabagisme est la première association qui s’engage et agit pour la prévention et la protection des personnes face aux méfaits du tabac et aux pratiques de son industrie. En France, le tabagisme reste la première cause de mortalité prématurée et évitable. Pour lutter contre ce fléau, le CNCT mène à la fois des actions de prévention afin de sensibiliser sur ces dangers et des actions de plaidoyer pour faire adopter des mesures de protection efficaces.

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