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Tabac & loi en France
- Sommaire du dossier :
- Le Code de la santé publique
- Les avertissements sanitaires obligatoires sur les unités de conditionnement des produits du tabac
- Les arômes dans la composition des cigarettes
- L'interdiction de fumer
- La circulaire du 3 août 2011 relative à diverses mesures de lutte contre le tabagisme
La circulaire du 3 août 2011 relative à diverses mesures de lutte contre le tabagisme
Suite à une mobilisation des acteurs antitabac et après l’annonce au même moment de nouvelles mesures applicables au régime spécifique de vente de tabac sur l’Ile de la Réunion, une circulaire en date du 3 août 2011 est venue rappeler l’importance de concertation en matière de santé publique.
Nombre de décisions récentes et primordiales sous-tendant la lutte anti-tabac n’ont pas été accueillies favorablement et pèchent par conséquent dans leur application d’un manque de coordination et de mise en œuvre par les autorités compétentes. Comme souvent, la France se caractérise par l’adoption de mesures efficaces mais non suivies d’effets dans la pratique.
Ce texte a pour objectif d’expliquer les quatre dispositions suivantes tout en insistant sur l’engagement nécessaire de tous les acteurs impliqués dans celles-ci :
- l’interdiction de vente de tabac aux mineurs,
- l’interdiction des cigarettes aromatisées,
- l’interdiction d’implantation de lieux de vente de tabac dans les zones protégées (à l’image des dispositions existantes applicables aux débits de boissons) – comprenant par exemple les piscines, terrains de sports, établissements scolaires etc,
- l’interdiction de vendre du tabac dans les galeries marchandes des hyper et supermarchés des départements d’outre-mer (DOM) – liée à la mise en place d’un système de licence.
Toutes ces dispositions sont contenues dans la loi « Bachelot » (loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires).
Enfin, ladite circulaire rappelle l’importance des contrôles alliant pédagogie et sanctions, pour une meilleure application et sensibilisation souhaitée par les pouvoirs publics. Il s’agit d’impliquer les agents dans une nouvelle phase : la mise en place de plans de contrôles. Les Préfets de départements centraliseront ces données pour en dresser un bilan.
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Mots clés : Vente tabac mineurs, Interdiction de fumer, Interdiction publicité tabac
