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Tabac & loi en France
- Sommaire du dossier :
- Le Code de la santé publique
- Les avertissements sanitaires obligatoires sur les unités de conditionnement des produits du tabac
- Les arômes dans la composition des cigarettes
- L'interdiction de fumer
- La circulaire du 3 août 2011 relative à diverses mesures de lutte contre le tabagisme
Le Code de la santé publique
Il s’agit des principales dispositions d’ordre général relatives à la lutte contre le tabagisme. Les parties 2 et 3 détaillent certains aspects précis de la règlementation actuellement applicable.
Les articles L 3511-3 et suivants : Les dispositions communes
- définissent les produits et les ingrédients du tabac : Article L 3511-1
- posent le principe d'interdiction de toute forme de publicité et de propagande en faveur du tabac (définitions et exceptions) : Articles L 3511- 3 à L 3511-5
- déterminent les mentions obligatoires sur les produits du tabac (composition, avertissements sanitaires, interdiction des termes tels que ‘light’) : Article L 3511-6
- comportent diverses mesures liées à la vente de tabac (interdiction : des distributeurs automatiques, de la distribution gratuite, des paquets de moins de 20 cigarettes, des cigarettes aromatisées et de la vente aux mineurs) : Articles L 3511-2 et suivant
- posent le principe général d’interdiction de fumer dans les lieux collectifs : Article L 3511-7.
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Les articles L 3511-1 et suivants : Les dispositions pénales
Cette partie du Code de la Santé Publique :
- encadre l’action en justice pour veiller au respect de la loi ‘Evin’: Article L 3512-1.
- prévoit les sanctions applicables en cas d’infraction à l'interdiction de vente aux mineurs pour les buralistes, et en cas de non respect de l’interdiction de publicité pour les fabricants de tabac ou leurs complices : Articles L 3511-1-1 à L 3512-3
- détermine les agents compétents pour contrôler le respect de l’interdiction de fumer : Article L 3512-4.
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Les articles L 3511-2-1 et suivants : Vente aux mineurs
Cette partie du Code de la Santé Publique est relative à l’interdiction de vente et de distribution gratuite de tabac aux mineurs de moins de 18 ans au sein des débits et lieux de revente.
Elle se matérialise par une affiche visible du public dont le modèle est fixé par un arrêté du 28 mai 2010. Cet affichage rappelle la possibilité pour le vendeur, en cas de doute, de s’assurer de la majorité de son client, et à défaut, les poursuites judiciaires dont il peut faire l’objet.
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Téléchargez l'arrêté du 28 mai 2010
Mots clés : Vente tabac mineurs, Interdiction de fumer, Interdiction publicité tabac
