Les avertissements sanitaires obligatoires sur les unités de conditionnement des produits du tabac

L’arrêté du 5 mars 2003

• fixe les teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes

• ainsi que les méthodes d'analyse et les critères d’inscription de ces teneurs

• définit les modalités relatives à l’apposition  des avertissements sanitaires  sur les paquets des produits du tabac et sur tout emballage extérieur (un avertissement général de 30 % et un avertissement spécifique de 40 %, imprimés de façon visible et inamovible).

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L’arrêté du 15 avril 2010

• concerne la mise en œuvre d’avertissements sanitaires « combinés » (alliant texte et photos)
• détermine les modalités d’inscriptions de ces nouveaux avertissements sanitaires (un avertissement général de 30 %et un avertissement spécifique, la photo sanitaire, de 40 %)
• prévoit que ces images, extraites d’une base de données de l’Union européenne, doivent être apposées sans aucune modification
• rappelle que ces avertissements sont imprimés de façon visible, inamovible et indélébile
• octroie un délai de mise en conformité : ces dispositions entrent en vigueur à compter du 20 avril 2011 pour les cigarettes, et du 20 avril 2012 pour les autres produits du tabac
• abroge, à terme, une partie des dispositions de l’arrêté du 5 mars 2003.

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Mots clés : Vente tabac mineurs, Interdiction de fumer, Interdiction publicité tabac

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